Dépot de Marque à L’ I.N.P.I

Déposer votre Marque à L’ Institut National de la Propriété Industrielle



Définition

Le dépôt de marque est une procédure par laquelle l’individu ou l’entreprise à l’initiative de la création d’une marque, la dépose auprès d’un organisme gestionnaire national ou international pour en détenir les droits d’exploitation.

Pour une marque française, le dépôt de marque se fait auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) en choisissant les classes de produits pour lesquelles on souhaite effectuer le dépôt.

Lorsque le dépôt de marque est validé et enregistré, l’utilisation de la marque est protégée sur le territoire correspondant.

Les formes de la marque

Le signe que vous allez choisir en tant que marque doit pouvoir être représenté graphiquement. Il peut prendre des formes variées telles qu’un mot, un nom, un slogan, des chiffres, des lettres, un dessin ou un logo.

Certains signes ne peuvent pas être déposés en tant que marque, comme un mot ou une expression qui sert à désigner votre produit ou service, par exemple, ou des termes qui pourraient tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance de votre produit.



Institut National de la Propriété Industrielle

L’Institut national de la propriété industrielle, abrégé par le sigle INPI, est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère français de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique.

L’INPI a pour mission :


inpi



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